Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Dossier
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Vérifié le 11/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Les règles et formalités particulières des autres régimes n’y sont pas développées.
Conditions du remboursement des soins
Remboursement par type de dépense
Remboursement à 100 %
Questions ? Réponses !
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Quelle durée d’activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
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Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
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Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
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Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Et aussi
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Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Social – Santé
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Protection sociale d’un travailleur indépendant
Ressources humaines
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social – Santé
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Victime d’un accident ? Déclarez-le à l’Assurance Maladie
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)