Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Thème

Social – Santé

Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Aides sociales

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d’activité
• Allocations et aides aux personnes âgées

Chômage

• Démarches auprès de Pôle emploi
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Aides à la formation
• Aides à la création ou la reprise d’entreprise
• Aides à la reprise d’activité
• Chômage partiel

Sécurité sociale

• Affiliation
• Remboursement
• Mutuelle – Complémentaire santé
• Assurance maladie d’un étranger en France
• Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
• Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
• Préjudice médical
• Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

Santé

• Addictions
• Covid-19
• Contraception – IVG
• Grossesse, assistance à la procréation
• Hospitalisation et soins à domicile
• Prévention – Vaccinations
• Santé de l’enfant

Handicap

• Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH…)
• Hébergement
• Invalidité

Hébergement

• Hébergement social
• Hébergement des personnes âgées

Et aussi

• École et handicap

  Famille – Scolarité

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail – Formation

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