Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Achat immobilier
Expropriation – Préemption
Protection et sécurité de l’habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Hébergement des personnes âgées
Social – Santé
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Hébergement d’une personne en situation de handicap
Social – Santé
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