Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.
Thème
Argent – Impôts – Consommation
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Assurance
Crédit et surendettement
Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Impôts locaux
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Droits de succession et de donation
- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Douane
- Impôt des résidents à l’étranger
Et aussi
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Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille – Scolarité
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Logement
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Logement
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Rémunération dans le secteur privé
Travail – Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail – Formation