Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.

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Dossier

Impôt sur le revenu des Français à l’étranger

Vérifié le 17/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Résidence à l’étranger
• Retour en France

Services en ligne et formulaires

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022

  Formulaire

• Déclaration « Exit tax » (suivi allégé de l’imposition)

  Formulaire

• Déclaration « Exit tax » des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France depuis le 1er janvier 2014

  Formulaire

• Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés

  Formulaire

• Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses

  Formulaire

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  Argent – Impôts – Consommation

• Vivre à l’étranger

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Impôt sur le revenu : dépliants d’information

  Ministère chargé des finances

• Imposition des personnes vivant à l’étranger

  Ministère chargé des finances

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