Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.

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Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 30/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s’appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

• Revenus d’activité et de remplacement
• Revenus du patrimoine et du capital

Questions ? Réponses !

• Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie ?

• Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des impôts

  Argent – Impôts – Consommation

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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