Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Dossier
Installation en France d’une famille étrangère
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l’étranger déjà présent en France.
Questions ? Réponses !
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Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
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Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d’un regroupement familial ?
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L’époux ou partenaire européen d’un Français peut-il s’installer en France ?
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L’époux étranger d’un Français peut-il séjourner en France ?
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Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Pour en savoir plus
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Étranger non européen : faire venir son époux et ses enfants en France
Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)