Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

• Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français)
• Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité
• Famille d’un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
• Famille d’un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l’accompagne depuis l’Europe en France
• Famille du titulaire de la carte de séjour passeport talent

Et aussi

• Procédure simplifiée « famille accompagnante »

  Étranger – Europe

• Séjour en France de la famille d’un citoyen européen

  Étranger – Europe

• Réunification familiale

  Étranger – Europe

Pour en savoir plus

• Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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