Permis de construire

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

Question-réponse

Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence ?

Vérifié le 01/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur l’acte de naissance.

Il peut s’agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.

Par exemple, un changement de nom après une adoption simple ou une adoption plénière, ou un changement de nom pour motif légitime.

  À savoir

le nom de famille correspond à l’ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d’usage

Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.

Le nom d’usage est facultatif.

Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

Nom marital

Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse.

Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d’usage.

 Exemple

Madame Dupont est mariée avec Monsieur Martin.

Martin est le nom marital de Madame Dupont.

Madame Dupont peut utiliser Martin comme comme nom d’usage.