Permis de construire

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Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Question-réponse

Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d’une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l’entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).

  • Entreprise de moins de 50 salariés
  • Entreprise de plus de 50 salariés

La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Bloc « individu » : données d’identification du contribuable et les données de versement
  • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l’entreprise concernée en vue du prélèvement

La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Bloc « individu » : données d’identification du contribuable et les données de versement
  • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l’entreprise concernée en vue du prélèvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l’entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

 Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l’entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s’adresser au service des impôts.

En revanche, cette demande n’est valable que jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

  • Non déclaration ou retard
  • Erreur de déclaration

Lorsque l’employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu’il l’a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l’administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l’amende est de 50 €.

Lorsque l’employeur n’a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l’administration fiscale, il sera sanctionné par l’administration fiscale.

Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l’amende est de 250 €.

Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l’année civile dans les déclarations via un bloc « Régularisations » qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.

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