Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Question-réponse
Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d’emploi ?
Vérifié le 25/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les demandeurs d’emploi sont inscrits à Pôle emploi selon 5 catégories : A, B, C, D et E.
Catégories | Demandeurs d’emploi concernés |
A | Personne sans emploi, devant accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier) |
B | Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
C | Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
D | Personne sans emploi, qui n’est pas immédiatement disponible, et qui n’est pas tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (demandeur d’emploi en formation, en maladie, etc.) |
E | Personne pourvue d’un emploi, et qui n’est pas tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi |
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