
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Fiche pratique
Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La rémunération de l’assistante maternelle agréée (ou de l’assistant maternel agréé) se compose d’un salaire de base, d’éventuelles majorations et de diverses indemnités.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Travail – Formation
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Famille – Scolarité
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Argent – Impôts – Consommation
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Congés payés d’une assistante maternelle
Travail – Formation
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Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Indemnités kilométriques – Barême fiscal
Ministère chargé des finances
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Ministère chargé des finances