Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

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Question-réponse

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s’assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).

La garantie Visale la remplace. Il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

Textes de référence

• Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Pour en savoir plus

• S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

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