Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Achat immobilier
Expropriation – Préemption
Protection et sécurité de l’habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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Hébergement des personnes âgées
Social – Santé
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Hébergement d’une personne en situation de handicap
Social – Santé
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