Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d’invalidité).
Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.