Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Modèle de document
Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication (Modèle de document)
Vérifié le 16/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE] [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3] époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1], époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1] et M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM] et M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant en qualité de tuteur légal du/des mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2 Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].
Exemple
M. GIRARD (David), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant en qualité de tuteur légal de DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS.
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M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […], afin que (Prénom enfant 1) s’appelle […], ou […], ou […], et afin que (Prénom enfant 2) s’appelle […], ou […], ou […].
Exemple
M. DURAND (Jean), né le 19 mars 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants MARTIN (Marie), née le 14 novembre 2010 à MARSEILLE (1er), FRANCE, PETIT (Mathieu), né le 18 juin 2013 à MARSEILLE (1er), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir BOIS, afin que (Marie) s’appelle BOIS MARTIN, et afin que (Mathieu) s’appelle BOIS PETIT.