Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Modèle de document
Déclarer une reprise d’activité rémunérée à sa caisse de retraite (Modèle de document)
Vérifié le 21/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Destinataire
Adresse du destinataire
Commune, le Date,
(Lettre recommandée avec AR)
Objet : Déclaration de reprise d’une activité professionnelle
Madame / Monsieur,
J’ai repris une activité professionnelle en date du Date du 1er jour de la reprise d’activité, pour une rémunération mensuelle de Montant de la rémunération.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de ma nouvelle situation.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature