Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Formulaire

Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 (Formulaire 11222)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Concerne les revenus et les charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042.

Accès à la notice n°2041-NOT (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
• Impôt sur le revenu – Avantages en nature
• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière
• Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
• Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)

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