Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Dossier

Rémunération dans la fonction publique

Vérifié le 19/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Rémunération de base

• Traitement indiciaire
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités

• Régime indemnitaire
• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
• Aide sociale

Cotisations salariales

• Pour un fonctionnaire
• Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport

• Transport domicile-travail
• Frais de déplacement
• Changement de résidence administrative

Questions ? Réponses !

• Quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

• Qu’est ce que l’indemnité de compensation de la hausse CSG ?

• Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

• Qu’est-ce que le transfert primes/points ?

• Fiche de paie : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carrière dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Mobilité dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Temps de travail dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Congés dans la fonction publique

  Travail – Formation

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