Permis de construire

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Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Dossier

Alimentation, restauration

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s’il s’agit d’un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l’hygiène générale de l’établissement, la dénomination des produits vendus, l’information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

Questions ? Réponses !

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