Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

Dossier

Achat ou vente d’un logement

Vérifié le 24/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d’acquisition d’un logement existant ou à construire (vente en l’état futur d’achèvement).

Logement existant

Logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)

Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Simulateur
Obtenir le remboursement de l’acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Modèle de document
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Modèle de document
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d’une activité économique

Formulaire

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