Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Fiche pratique

Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).

• Livraison : recours en cas de problème 

  Ministère chargé de l’économie

• Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison 

  Institut national de la consommation (INC)

• Délais de livraison : quelles sont les règles ? 

  Ministère chargé de l’économie

Et aussi

• Prestations de service

  Argent – Impôts – Consommation

• Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

  Argent – Impôts – Consommation

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