Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Question-réponse
Comment obtenir la carte grise d’un véhicule en location longue durée (LLD) ?
Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n’avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c’est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.
La carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, sera au nom du loueur.
Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.
Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.
Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.
À noter
la LLD peut inclure le prix de l’assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.