Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

Question-réponse

Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Différences entre le Dif et le CPF
	Dif	CPF
Formations admises	Formations qualifiantes ou non	Notamment : Formation sanctionnée par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) Bilan de compétences Certains permis de conduire (exemple : permis B).
Publics concernés	Salariés	Salariés, demandeurs d’emploi et indépendants.
Heures acquises	20 heures par an avec un plafond de 120 heures	En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d’abondement (ajout d’une somme d’argent).
Information sur les heures acquises	Par l’entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en consultant son compte
En cas de changement d’entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l’accord du nouvel employeur	Maintien des sommes acquises sans condition
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l’employeur	Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail