Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Fiche pratique

Alcool au volant

Vérifié le 16/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quel est le taux d’alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour un permis probatoire ? Cette page vous explique les règles selon votre situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD.

Textes de référence

• Code de la route : articles L224-1 à L224-18

  Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

• Code de la route : articles L234-1 à L234-18

  Conduite sous l’influence de l’alcool

• Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6

  Rétention et suspension administratives après constatation d’une infraction

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Documents à présenter en cas de contrôle routier

• Code de la route : articles R234-1 à R234-7

  Taux d’alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9

  Peines correctionnelles

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 – 20-86.969 – Vérification d’alcoolémie

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Consultez votre dossier d’infraction

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Ivresse – Alcoolisme

  Social – Santé

• Drogue au volant

  Transports – Mobilité

• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d’excès de vitesse

  Transports – Mobilité

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