Permis de construire

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Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Fiche pratique

Cantine scolaire au collège et au lycée

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le département est responsable de la restauration scolaire au collège. La région est responsable de celle du lycée. Ce sont ces collectivités qui fixent le tarif des repas. La restauration scolaire doit notamment garantir aux élèves un temps de repas d’au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.

Condition d’accès

Pour fréquenter la cantine, votre enfant doit y être inscrit. Cette inscription peut se faire en même temps que l’inscription dans l’établissement.

Élève souffrant d’allergie

Si votre enfant a un régime alimentaire spécifique en raison de son état de santé, l’établissement scolaire peut proposer des menus adaptés. Pour cela, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.

Vous pouvez également préparer des paniers-repas à votre enfant.

Les tarifs de la cantine scolaire sont déterminés par le département pour les collèges, et la région pour les lycées.

Le département ou la région peuvent choisir d’appliquer au tarif le quotient familial, pour adapter le tarif aux revenus et charges de la famille.

Les familles peuvent parfois bénéficier d’aides pour payer les frais de cantine.

Vous devez pour cela vous adresser à l’assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l’établissement scolaire.

L’aide est attribuée par le chef d’établissement. Il informe les familles et les élèves de l’existence de ce fonds social et des conditions d’attribution.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Temps d’un repas

Le repas doit durer au moins 30 minutes, sans compter l’attente éventuelle du service.

Composition et qualité nutritionnelle des repas

Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d’âge.

Le repas servi en cantine scolaire comporte les éléments suivants :

  • 1 plat principal
  • 1 garniture
  • 1 produit laitier
  • 1 entrée et/ou 1 dessert

 À noter

les repas doivent être composés de 50 % de produits durables de qualité (dont 20 % de bio).

L’eau et le pain sont disponibles en libre accès.

Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats. Ils ne sont pas librement accessibles.

Les menus de l’établissement scolaire sont généralement disponibles sur son site internet.

Selon l’établissement, les repas sont préparés sur place ou en cuisine centrale.

 À noter

il n’y a pas de collation au collège et au lycée.

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