Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Fiche pratique

Placements en bourse

Vérifié le 13/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Ce qu'il faut savoir avant d'investir 

  Autorité des marchés financiers (AMF)

• Vos investissements (types de produits, supports, marchés) 

  La finance pour tous

Textes de référence

• Code monétaire et financier : articles L411-1 à L466-1

  Organisation des marchés financiers

• Code monétaire et financier : articles L500-1 à L574-6

  Prestataires de service autorisés à effectuer des opérations sur les marchés financiers

• Code monétaire et financier : articles L611-1 à L642-3

  Institutions publiques en matière bancaire et financière

Services en ligne et formulaires

• Base des décisions et informations financières (BDIF)

  Téléservice

• Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Valeurs du Trésor : qu’est-ce que c’est ?

Et aussi

• Investissements en bourse

  Argent – Impôts – Consommation

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