Permis de construire

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Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.

Où s’adresser ?

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.

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Question-réponse

Médiateur de l’eau : comment y recourir ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre service d’eau, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau. Vous et le service d’eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n’arrivez pas à mettre fin au litige.

Vous pouvez saisir le médiateur de l’eau si vous êtes en litige avec votre service d’eau.

Par exemple, il peut s’agir d’une facture d’eau anormalement élevée.

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d’eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre réclamation doit décrire le litige.

Votre service d’eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de l’eau

Accéder au service en ligne  

Médiateur de l’eau

Formulaire annexe :

Permet de saisir le médiateur de l’eau par courrier.

Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement
  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

Formulaire
Saisir le médiateur de l’eau

Accéder au formulaire (pdf – 253.2 KB)  

Médiateur de l’eau

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie recto/verso de facture d’eau et/ou service d’assainissement
  • Copie de réclamation écrite envoyée au service d’eau avec adresse et date apparente
  • Copie du courrier de réponse du service d’eau à votre réclamation si vous en possédez une

Si votre litige concerne une fuite d’eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d’examiner le dossier.

Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l’eau.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu’il y a un litige avec son fournisseur d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l’eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l’eau

Non, c’est gratuit.

Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d’eau.

Votre service d’eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d’eau.

  • Un accord est trouvé
  • Aucun accord n’est trouvé

Vous vous engagez avec votre service d’eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d’eau s’engage à vous rembourser.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

Questions ? Réponses !

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