Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Vérifié le 13/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié
L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n’est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le contrat de professionnalisation n’est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
Pour être valide, des conditions doivent être réunies :
Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
La clause est signée avant la formation
Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l’employeur).
Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur
La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.
Elle est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l’initiative du salarié (exemple : démission) et n’est pas imputable à l’employeur (exemple : démission).
Toutefois, la démission du salarié qui s’explique par le fait qu’il n’est pas payé est imputable à l’employeur. La clause n’est donc pas mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l’initiative du salarié pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit d’appliquer cette clause.
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Oui. Une clause de non concurrence peut être prévue avec une clause de dédit formation dans un contrat.
Oui. L’employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
