
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC).
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Où s’adresser ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Vous devez ensuite compléter le CERFA en ligne sur service-public.fr ou directement sur place au sein de la mairie.
Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l’État
Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)