Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur (Formulaire 16234*01)
Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)