
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Outil de recherche
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit’Air autorisées) (Outil de recherche)
Vérifié le 17/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)