Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

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Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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• Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige

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