Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour avoir accès à la liste des guichets d’une commune :
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