Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

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Rechercher une convention collective (Outil de recherche)

Vérifié le 20/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Particuliers

• Comment consulter une convention collective ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Convention collective
• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Médaille d’honneur du travail
• Ouverture d’un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
• Travail de nuit du salarié du secteur privé
• Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

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