Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

Formulaire

Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)

Vérifié le 06/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :