Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

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Formulaire

Demande de rectification d’un acte d’état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 04/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Acte de décès : demande de copie intégrale
• Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
• Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

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