Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

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Dossier

Grossesse, assistance à la procréation

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Grossesse

• Déclaration de grossesse
• Carnet de grossesse
• Examens médicaux
• Interruption médicale de grossesse (IMG)

Assistance à la procréation

• Procréation médicalement assistée (PMA)
• Don d’ovocytes
• Don de sperme

Et aussi

• Naissance et filiation

  Famille – Scolarité

• Santé de l’enfant

  Social – Santé

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