Déclaration préalable de travaux

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.

Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus