
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Fiche pratique
Homicide involontaire
Vérifié le 02/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu’un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l’absence de volonté de tuer la victime. Il peut s’agir par exemple d’un accident de la route mortel.
Un proche d’une victime d’homicide involontaire peut déposer plainte contre l’auteur des faits, même s’il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte.
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