
Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux. La déclaration préalable est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs.
Question-réponse
Qu’est-ce que l’aide au retour ?
Vérifié le 18/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Obligation de quitter la France (OQTF)
Étranger – Europe
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Pour en savoir plus
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Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)