Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.
Service en ligne
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Attention :
en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.