Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.
Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Amendes
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- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar
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- Qui paye l’amende si le véhicule de l’entreprise a été flashé ?
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule