Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.
Question-réponse
Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
Vérifié le 10/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Votre filiation avec un enfant se prouve par l’un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état
L’acte notarié constate qu’une personne s’est comportée comme le père de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation.
Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
- Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
- Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)
À savoir
La filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Questions ? Réponses !
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