Le certificat d’urbanisme est un document d’information. Il en existe 2 types : la certification d’information et le certificat opérationnel. L’un donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné et l’autre vous renseigne sur la faisabilité de votre projet. L’objectif est de vous fournir des renseignements sur le terrain en termes de règles d’urbanisme, de localisation ou encore de limitations administratives au droit à la propriété. Cette demande de certificat n’est pas obligatoire, elle est cependant recommandée dans le cadre d’un achat de bien immobilier ou d’une opération de construction.

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Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

• Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
• Congé de formation des conseillers prud’hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

  PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)

• Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)

• Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)

• Code du travail : article L1442-2

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

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